Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LE BOURLINGUEUR
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes de produits conclues par la société DIGIWEB HORIZON, exploitant la marque Le Bourlingueur , auprès des consommateurs effectuant un achat sur le site https://www.le-bourlingueur.com
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de mise en œuvre des garanties légales.
Le Client peut consulter les CGV avant de passer commande et les conserver. La validation de la commande implique leur acceptation.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
ARTICLE 2 – Produits
Les produits proposés comprennent notamment :
– des affiches décoratives représentant des villes, des régions et des destinations ;
– des affiches personnalisées ;
– des cartes postales, magnets, objets décoratifs et accessoires.
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, options et prix sont présentés sur chaque fiche produit. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, les affiches sont vendues sans cadre.
Les visuels et descriptions permettent au Client d’identifier les caractéristiques du produit commandé. De légères différences de couleur peuvent résulter des réglages des écrans ou des procédés d’impression, sans remettre en cause l’obligation du Vendeur de livrer un produit conforme à sa description et aux caractéristiques convenues.
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités indiquées sur le Site.
ARTICLE 3 – Disponibilité des offres
Les prix et offres sont valables pendant leur affichage sur le Site, sous réserve des conditions particulières éventuellement indiquées.
Si un produit devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client sans retard injustifié. Aucune substitution ne sera imposée. Les sommes correspondant aux produits qui ne pourront pas être fournis seront remboursées.
ARTICLE 4 – Identification et coordonnées du Vendeur
Le Site est exploité par :
DIGIWEB HORIZON
Société par actions simplifiée au capital de 500 euros
SIRET : 987 355 492 00016
RCS : 987 355 492 R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : FR89987355492
Siège social :
58 rue de Monceau
75008 Paris
France
E-mail du service client : le.bourlingueur.boutique@gmail.com
Téléphone : 0636840016
Site internet : https://www.le-bourlingueur.com
Adresse de retour des produits :
Le Bourlingueur – Service retours
19 rue Hector Berlioz
73100 Aix-les-Bains
France
Cette adresse de retour est distincte de l’adresse du siège social.
ARTICLE 5 – Commandes
5-1. Passation de la commande
Le Client sélectionne les produits, leurs options et les quantités souhaitées, puis les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier son contenu, les coordonnées renseignées, les frais de livraison et le montant total, et corriger les erreurs éventuelles.
La validation finale de la commande comporte une reconnaissance explicite de l’obligation de paiement.
Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique. Les informations contractuelles et les CGV applicables lui sont fournies sur un support durable.
Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude établie ou de défaut de paiement. Il en informe le Client et rembourse les sommes éventuellement encaissées pour une commande non exécutée.
5-2. Modification d’une commande
Le Client peut demander une modification à l’adresse suivante :
le.bourlingueur.boutique@gmail.com
Le Vendeur indique si cette modification est encore possible selon l’état de préparation de la commande. Toute modification du prix ou du contenu de la commande nécessite l’accord du Client.
5-3. Annulation et rétractation
Pour les articles admissibles non encore traités, le Client peut demander une annulation depuis son espace client ou contacter le service client.
L’indisponibilité d’une option d’annulation dans l’espace client ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable. Ce droit peut également être exercé avant la réception du produit, selon les modalités de l’article 10.
Les règles particulières concernant les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés sont précisées à l’article 19.
ARTICLE 6 – Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises pour les ventes auxquelles la TVA française est applicable.
Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont précisés avant la validation de la commande.
Les réductions applicables sont prises en compte dans le récapitulatif de commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane ou taxes d’importation peuvent être dus selon le pays de destination. Leur éventuelle prise en charge est précisée avant la commande.
ARTICLE 7 – Paiement
Le paiement est exigible lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au moment du paiement, notamment, lorsqu’ils sont affichés :
– carte bancaire ;
– PayPal ;
– Apple Pay.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement utilisés par la boutique. Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.
En cas de refus de paiement, la commande n’est pas confirmée. Le Client en est informé.
ARTICLE 8 – Livraison
8-1. Zones et délais
Les produits sont livrés dans les pays proposés lors de la commande, à l’adresse renseignée par le Client.
Pour les produits standard, les commandes sont habituellement préparées sous un à deux jours ouvrés. Les délais habituels de livraison en France métropolitaine sont de deux à cinq jours ouvrés après expédition.
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué avant la validation de la commande. Pour les produits personnalisés, le délai de création et de fabrication est précisé sur la fiche produit ou convenu avec le Client avant son engagement.
En l’absence de date ou de délai convenu, les produits sont livrés sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
8-2. Retard ou absence de livraison
En cas de retard, le Client peut contacter :
le.bourlingueur.boutique@gmail.com
Il bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment de la possibilité, dans les conditions légales, d’accorder au Vendeur un délai supplémentaire raisonnable, puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas.
Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat ou lorsque le Vendeur refuse de livrer, la résolution peut intervenir immédiatement.
Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant sa résolution.
Le Vendeur reste responsable envers le Client de la bonne exécution de la livraison, dans les conditions prévues par la loi.
8-3. Produit endommagé à la réception
Le Client est invité à signaler rapidement tout produit endommagé ou toute anomalie et, si possible, à transmettre des photographies du produit et de son emballage.
L’absence de réserves auprès du transporteur ou de photographies ne prive pas le Client de ses garanties légales.
ARTICLE 9 – Propriété et transfert des risques
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession.
Si le Client confie la livraison à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui n’est pas proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
10-1. Délai
Le Client consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Pour un achat de biens, ce délai commence à la réception du produit par le Client ou par un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs biens commandés en une seule commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien.
Le jour de la réception n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’applique également aux produits soldés ou bénéficiant d’une promotion, sous réserve des exceptions légales.
10-2. Notification de la rétractation
Le Client peut notifier sa décision :
– depuis le lien « Rétractation et retours » situé en bas du Site, en se connectant avec l’adresse e-mail utilisée pour la commande, puis en ouvrant la commande concernée et en suivant les étapes affichées ;
– par e-mail à le.bourlingueur.boutique@gmail.com ;
– par courrier à : Le Bourlingueur – Service retours, 19 rue Hector Berlioz, 73100 Aix-les-Bains, France.
Le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe 2 ou toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Il est invité à indiquer son nom, son numéro de commande et les produits concernés pour faciliter le traitement. Aucun motif ni autorisation préalable du Vendeur n’est nécessaire.
La déclaration doit être transmise avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour une déclaration transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne, le Vendeur adresse au Client, sans retard injustifié, un accusé de réception sur un support durable. Celui-ci reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
10-3. Retour des produits
Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
Le Bourlingueur – Service retours
19 rue Hector Berlioz
73100 Aix-les-Bains
France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf prise en charge expressément proposée par le Vendeur. Cette disposition ne concerne pas les frais pris en charge au titre des garanties légales.
Les produits doivent être retournés complets et soigneusement protégés, si possible dans leur emballage d’origine. L’absence de cet emballage ne prive pas, à elle seule, le Client de son droit de rétractation.
Le Client est uniquement responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
10-4. Remboursement
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de l’achat.
Le supplément correspondant au choix d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé.
En cas de rétractation partielle, le remboursement porte sur les produits concernés. Le remboursement éventuel des frais de livraison est déterminé selon les frais réellement applicables et les règles légales.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Sauf s’il propose de récupérer lui-même les produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.
Aucun avoir ou bon d’achat ne peut être imposé en remplacement du remboursement.
10-5. Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernées les affiches créées à partir d’une photographie personnelle ou comportant une personnalisation propre à la demande du Client.
Le simple fait qu’un produit standard soit imprimé après la commande ne suffit pas à le rendre personnalisé.
L’absence de droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales de conformité et des vices cachés.
ARTICLE 11 – Garanties légales et responsabilité
DIGIWEB HORIZON répond des garanties légales applicables aux produits vendus, notamment :
– la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ;
– la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour demander leur mise en œuvre, le Client peut utiliser les coordonnées de l’article 4 et notamment écrire à :
le.bourlingueur.boutique@gmail.com
Le Client est invité à décrire le problème et à communiquer les éléments permettant d’identifier son achat. Des photographies peuvent faciliter le traitement, sans constituer une condition systématique à l’exercice des droits légaux.
La réparation ou le remplacement dans le cadre de la garantie légale de conformité intervient sans frais, dans les délais et conditions prévus par la loi. Les frais nécessaires à cette mise en conformité sont à la charge du Vendeur.
Les modalités détaillées figurent dans l’encadré de l’annexe 1.
L’usure normale et les dommages exclusivement causés par une utilisation inappropriée après la livraison ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité imputable au Vendeur. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du Client.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées pour gérer les commandes, les paiements, la livraison, le service client et les obligations légales du Vendeur.
Conformément à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, le Vendeur peut adresser au Client, à l’adresse e-mail donnée lors de sa commande, des informations sur des produits analogues à ceux qu’il a achetés (nouvelles affiches, offres). Le Client peut s’y opposer gratuitement, au moment de la commande comme à tout moment ensuite, par le lien de désinscription présent dans chaque e-mail ou en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessous.
Les informations détaillées concernant les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Selon les conditions prévues par la réglementation, le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Lorsque le traitement repose sur son consentement, il peut le retirer à tout moment.
Les demandes peuvent être adressées à :
le.bourlingueur.boutique@gmail.com
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : https://www.cnil.fr.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Les éléments du Site, notamment les textes, visuels, illustrations, photographies et logos, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un produit ne transfère aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale sur son visuel, sauf accord écrit spécifique.
Les utilisations permises par la loi restent autorisées.
Pour une commande personnalisée, le Client doit disposer des droits ou autorisations nécessaires sur les photographies et contenus qu’il transmet, notamment lorsqu’ils représentent des personnes identifiables.
ARTICLE 14 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
le.bourlingueur.boutique@gmail.com
Il est invité à préciser son numéro de commande et l’objet de sa demande afin d’en faciliter le traitement.
Une réclamation, une demande de garantie et une déclaration de rétractation sont traitées selon les règles propres à chacune de ces démarches.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les parties ne sont pas responsables d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure définies par l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie de l’événement et de ses conséquences prévisibles.
Une grève, une difficulté d’approvisionnement ou une défaillance d’un transporteur ou fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Les conséquences d’un empêchement temporaire ou définitif sont déterminées conformément à la loi. Les droits du Client concernant les sommes versées pour des produits non fournis sont préservés.
ARTICLE 16 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre pays et bénéficie de dispositions impératives protectrices applicables à son achat, le choix du droit français ne le prive pas de cette protection.
Les CGV sont rédigées en français. Une traduction éventuelle ne peut avoir pour effet de réduire les droits impératifs du Client.
ARTICLE 17 – Médiation de la consommation et litiges
Le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au service client à l’adresse suivante :
le.bourlingueur.boutique@gmail.com
Si le litige n’est pas résolu, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur compétent :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : https://www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net
Après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le recours à la médiation n’empêche pas le Client de saisir les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Aucune compétence exclusive ne lui est imposée en contradiction avec les règles protectrices applicables aux consommateurs.
ARTICLE 18 – Information et conservation du contrat
Avant la validation de sa commande, le Client a accès aux caractéristiques essentielles des produits, au prix total, aux modalités de paiement, aux conditions de livraison, aux garanties légales et aux informations relatives à la rétractation ou à son absence.
Le Vendeur adresse une confirmation du contrat sur un support durable, comprenant les informations légalement requises, les CGV applicables et le formulaire de rétractation lorsque ce droit existe.
Le Client est invité à conserver sa confirmation de commande et les documents contractuels.
Lorsque la réglementation impose l’archivage du contrat, le Vendeur l’assure pendant la durée légale et garantit au Client un accès sur demande.
ARTICLE 19 – Affiches personnalisées
Les affiches personnalisées sont réalisées selon les spécifications communiquées par le Client : photographie, texte, lieu, composition ou autres éléments convenus.
Les caractéristiques de la prestation, son prix, les étapes de création, les ajustements inclus et les délais sont précisés avant la commande ou dans un devis accepté.
Les échanges se font à l’adresse suivante :
le.bourlingueur.boutique@gmail.com
Lorsque le processus prévoit une validation du visuel avant impression, le Client est invité à vérifier les textes, orthographes, dates et éléments de personnalisation. Le Vendeur reste tenu de respecter les caractéristiques convenues et ses obligations légales.
Les modifications demandées après validation peuvent nécessiter un nouveau délai ou un supplément de prix. Aucun supplément ne sera appliqué sans l’accord préalable du Client.
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit légal de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Si le Client sollicite une annulation alors que ce droit ne s’applique pas, le Vendeur examine la possibilité d’un accord amiable selon l’avancement du projet. Aucune retenue forfaitaire automatique de 40 % n’est prévue par les présentes CGV. Les conséquences financières d’une annulation acceptée sont précisées par écrit.
Les garanties légales restent applicables aux produits personnalisés.
ANNEXE 1 – ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et transmettre ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
DIGIWEB HORIZON – Le Bourlingueur
Service retours
19 rue Hector Berlioz
73100 Aix-les-Bains
France
E-mail : le.bourlingueur.boutique@gmail.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Produit(s) concerné(s) :
– Numéro de commande :
– Commandé le () / reçu le () :
– Nom du/des consommateur(s) :
– Adresse du/des consommateur(s) :
– Date :
– Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de transmission sur papier :
(*) Rayez la mention inutile.